Contrat de transport

Règlement du transporteur et politique de la protection de la confidentialité

CONDITIONS GENERALES DE TRANSPORT

1)Les voyageurs sont soumis aux « Conditions Générales de Transport », selon l’extrait reproduit ci-après, qui ne substitue pas le texte intégral. Les conditions applicables sont de toute façon disponibles sur le site www.eurolines.it et auprès des bureaux de vente Eurolines. En cas d’incompatibilité d’une des normes avec les lois applicables au contrat de transport, ces dernières prévalent.

2)Le billet est nominatif et ne peut être cédé. Il doit être présenté à chaque demande. La validité du billet, à partir de la date d’émission, est de 6 mois, sauf d’éventuelles exceptions reportées sur les Guides Horaires/Tarifs de chaque ligne. Il est possible de modifier le nom selon les dispositions du point 8d).

3)Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de l’achat du titre de voyage et celui qui est indiqué sur le système de réservation automatique. En cas d’ ajustement des tarifs en cours de validité de l’horaire, les tarifs applicables sont ceux en vigueur le jour de l’achat du voyage. L’émission de la réservation est soumise à un service payant non à la commission et non remboursable.

4) Les tarifs « PROMO » sont des offres spéciales valables sur certains parcours et en certaines périodes de l’année, et peuvent être fixes ou peuvent varier selon le moment où le billet a été acheté (AdvanceBooking). Les tarifs PROMO sont soumises à des restrictions particulières en cas de

modifications ou d’annulations ( comme aux points 6 ; 7 ; 8.) Telles limitations peuvent varier d’une ligne à une autre, et doivent être confirmées au moment de la réservation.

5)L’achat du billet peut se faire auprès des billetteries autorisées Eurolines ou bien on line sur le Site www.eurolines.it en payant avec carte de crédit ; dans ce cas, celui qui achète s’imprimera un ticket électronique valide pour le voyage. La réservation des billets « Open » du voyage de retour doit se faire et doit être confirmée au moins 5 jours avant la date de départ et le voyageur sera accepté dans la limite des places disponibles. Le transporteur se réserve le droit de céder à d’autres les places non confirmées.

6)L’annulation du billet acheté auprès d’une billetterie Eurolines, doit se faire pendant les heures de bureau et doit être effectuée en se rendant personnellement auprès de la billetterie Eurolines où le billet a été acheté ou bien à la suivante adresse électronique booking@eurolines.it. L’annulation du billet acheté on line avec carte de crédit doit se faire personnellement en utilisant le système de réservation , ou bien à l’adresse électronique suivante : booking@eurolines.it. En cas d’annulation du voyage de la part du voyageur, ce dernier a droit aux suivants remboursements du prix du billet : - le 75% du montant du billet si l’annulation parvient jusqu’à 48 heures avant le départ indiqué dans l’horaire (si le montant à rembourser est inférieur à € 10 , aucun remboursement n’est admis.)- le 50% du montant du billet si l’annulation parvient à moins de 48 heures de l’heure de départ ( si le montant à rembourser est inférieur à € 20, aucun remboursement n’est admis.) L’annulation des billets à tarif PROMO de la part du voyageur ne donne droit à aucun remboursement.

7) NO SHOW – Les billets à tarif « standard » peuvent être modifiés jusqu’à 72 heures après le départ à un coût qui correspond au 50% de la valeur du billet seulement aller, à tarif adulte, avec un minimum de € 20 ; aucun remboursement n’est prévu. Les billets à tarif PROMO ne peuvent être ni modifiés ni remboursés après l’heure de départ.

8) MODIFICATIONS – La demande de modification de la part du voyageur pour les billets achetés auprès des billetteries Eurolines doit se faire pendant les heures de bureau, en se rendant personnellement là où il a été acheté ou bien à l’adresse électronique suivante booking@eurolines.it. .

Les modifications des billets achetés on line avec carte de crédit doivent être effectuées personnellement en utilisant le système de réservation, ou bien à l’adresse électronique booking@eurolines.it.

8a) CHANGEMENT DE DATE – Pour les modifications des billets à tarif standard on applique les prix suivants : - € 8 si la modification se fait à moins de 24 heures du départ.

8b) UPGRADE – BILLET PROMO – Il est possible de modifier les billets PROMO seulement après un ajustement du tarif standard. Il est consenti d’effectuer des modifications ( excepté le changement de nom) une seule fois ou à l’aller ou au retour, avec un coût minimum de € 8. Les ex PROMO sont modifiables une seule fois et ne sont pas sujets à l’annulation avec droit au remboursement.

8c) CHANGEMENT DE COURSE Le changement de course est consenti jusqu’à 24 heures avant le départ et uniquement pour les billets à tarif standard. Le prix prévu est de € 25 par personne à chaque modification.

8d)CHANGEMENT DE NOM Pour les billets à tarif standard, le changement de nom est possible jusqu’à 4 jours avant le départ , en le communiquant au bureau Eurolines central à un coût de € 25.

Après tel délai il sera considéré une annulation.

9) Les demandes de remboursements des billets achetés auprès des billetteries Eurolines doivent être adressées par écrit à : EUROLINES Italia s.r.l. – Contrada Piano Delfico – 64100 TERAMO, joignant le billet original annulé auprès des bureaux autorisés. La demande de remboursement des billets achetés on line avec carte de crédit peut être requise exclusivement par écrit, en compilant l’imprimé spécial et en l’envoyant par recommandée à :EUROLINES Italia s.r.l. – Contrada Piano Delfico – 64100 TERAMO ou bien par fax au numéro 0861.554481. A la demande de remboursement il faut joindre le billet original ( la copie suffit si la demande a été transmise par fax), une photocopie de la pièce d’identité du titulaire de la carte de crédit et du recto de la carte de crédit même. Le remboursement sera effectué sur la carte de crédit avec laquelle a été faite la réservation, selon les conditions citées ci-dessus dans les Conditions Générales de Transport. Le droit au remboursement s’éteint s’il n’est pas exercé dans les deux mois suivants la date d’échéance du billet. Les remboursements seront effectués dans les deux mois suivant la date de réception de la demande, sauf les cas qui demandent de plus longues enquêtes, avec un coût minimum de € 8. Le remboursement d’une course non jouie de billets aller retour ou ouverts sera égal à la différence entre le montant total du billet et le montant d’une course simple moins les pénales et les frais décrits ci-dessus. Le transporteur n’est pas tenu au remboursement de la partie du billet non utilisé à cause d’interruptions du voyage dues au non respect de la part du passager des dispositions décrites au point 12, c'est-à-dire pour toute raison non imputable au transporteur. Dans ces cas, le voyageur n’a pas le droit de poursuivre le voyage un autre jour. Les transporteurs ne s’assument aucune responsabilité pour les retards ou les suppressions de courses dus aux grèves ou aux adverses conditions atmosphériques, aux tremblements de terre, aux dispositions des autorités préposées au contrôle des routes et de la circulation, c’est à dire à toute cause non imputable au transporteur.

10) les tarifs IT sont des taris spéciaux d’aller retour réservés aux tours opérateurs. Le remboursement et l’annulation des réservations sujettes à ces tarifs est réglé par les présentes dispositions générales ( points 6 ; 7 ; 8 ; 9). Les tarifs IT seulement aller n’existent pas, et donc la course simple n’est pas remboursable.

11)Les bagages : le contenu des bagages n’est pas assuré et voyage au risque et péril du passager. Le voyageur est tenu à se conformer aux prescriptions relatives aux bagages reportées dans les informations pour les passagers. La société se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les bagages transportés à n’importe quel moment, après le contrôle des documents de voyage et jusqu’à la descente du voyageur. L’étiquetage des bagages est faite pour les contrôles douaniers et de l’autorité publique, et ne constitue pas une prise en charge. Eurolines Italia décline toute responsabilité pour les vols, les endommagements et les pertes des bagages. Le transport des bagages est limité de norme à un bagage par passager payant, dimensions maximum 120 cm ( hauteur + largeur + profondeur) et poids maximum total 20 kg ; les exceptions à la règles sont éventuellement indiquées dans les tableaux horaires respectifs. Le voyageur a droit au transport gratuit du bagage à main qu’il pourra garder avec lui s’il pourra être rangé sans encombrer ou sans déranger les autres passagers ; le transport de bagages à main encombrants n’est jamais admis, ainsi que le transport de bicyclettes. La perte du bagage devra être immédiatement communiquée au siège central Eurolines (tel. 0861 19.91.9009 ; si le bagage est retrouvé, le passager devra le retirer personnellement auprès du bureau assistance qui lui a été communiqué. Si le bagage n’est pas retiré dans les trois jours qui suivent la communication de la découverte, Eurolines Italia s’occupera de le consigner aux Autorités compétentes.

En cas de perte du bagage enregistré , la limite de la responsabilité du transporteur est reconnue pour la somme de € 6.20 le kilo avec une limite de 20 kilos pour deux bagages. La loi applicable au contrat de transport détermine les modalités de payement de l’indemnité.

12) Documents : la condition essentielle du transport est qu’ au moment du départ, le passager doit être muni d’un passeport et/ou d’une pièce d’identité valide pour l’expatriation, ainsi que des visas nécessaires d’entrée et de passage dans les pays traversés par la ligne ; ainsi, aucun passager ne sera accepté à bord en absence de papiers valides et aucun remboursement ne sera effectué à celui qui se présente sans papiers à l’embarquement ; dans ce cas, il devra interrompre le voyage. Eurolines ne s’assume aucune responsabilité dans le cas où le voyageur ne se conforme pas au règlement

13) Les animaux ne sont pas admis à bord

14) Le transport de colis ou de plis non accompagnés n’est pas prévu.

15)Le transporteur qui émet le billet pour un voyage effectué par un autre transporteur agit seulement en qualité de représentant de ce dernier. En ce qui concerne les services complémentaires, le transporteur agit seulement en qualité de représentant de la compagnie de transport et donc, il n’est pas responsable des dommages dérivant de leurs prestations.

16) La responsabilité du transporteur couvre les dommages physiques causés au voyageur à partir du moment où il monte sur l’autocar jusqu'au moment où il en descend, montée et descente comprises, excepté les dommages causés par le voyageur ou dus à la nature particulière du bagage et de son emballage.

Toute réclamation doit être faite par le voyageur dès son arrivée, au personnel de bord et/ou au bureau Eurolines Italia de Florence, dans les 10 jours qui suivent la fin du voyage. Le transporteur toute responsabilité pour les dommages causés par le retard, l’annulation de courses ou par les correspondances manquées. La loi applicable au contrat de transport détermine les autres cas où le transporteur est exempté de toute responsabilité. Le contrat de transport, y compris la responsabilité civile du transporteur, est soumis à la loi du pays du transporteur qui a effectué le transport.

17)Toutes les informations présente dans l’horaire sont sujettes à des variations , par conséquent, chaque information devra être confirmée au moment de la réservation.

18) Les passagers doivent se présenter à l’embarquement au plus tard, 20 minutes avant l’heure de départ prévue ; un délai plus long sera communiqué en période de haute saison. Le voyageur qui ne se présente pas au moment du départ dans les délais prévus, sera considéré absent ;dans ce cas, le transporteur a le droit de céder à quelqu’un d’autre la place restée vide.

19) Tout litige sera tranché par le Tribunal de Teramo.

20) Les données personnelles relatives aux voyageurs seront traitées par Eurolines Italia s.r.l. sur support informatique et sur papier dans le respect du D. Lgs. 196/2003 « Code en matière de protection des données personnelles », selon les principes de correction, de légalité, et de transparence, à des fins strictement liées et fonctionnelles à la gestion du titre de transport et à la prestation du service de transport. Aux voyageurs appartiennent les droits ex art. 7 D Lgs 196/2003 qui pourront être exercés en s’adressant au numéro de téléphone 0861 554014, et en spécifiant à l’opérateur la nature de la requête. Les voyageurs sont invités à prendre vision des informations plus détaillées disponibles auprès des points de vente Eurolines ou à l’adresse www.eurolines.it.

POLITIQUE DE PROTECTION ET DE CONFIDENTIALITE DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à l’article 13 du d. lgs. 196/2003 « Code en matière de protection des données personnelles », on informe les voyageurs que le traitement des données personnelles requises au moment de l’achat du titre de transport, suivra les principes de correction, de légalité et de transparence dans le respect du droit à la confidentialité. 

1)Les traitements qui seront effectués ont les finalités suivantes : a) respecter les obligations

en vertu du contrat entre EUROLINES et les voyageurs, y compris les obligations fiscales et comptable b)respecter les obligations prévues par les lois, par le règlement, ou par une normative communautaire c) assurer le respect des « conditions générales de transport » acceptées par le voyageur d) assistance au voyageur dans le respect des obligations imposées par les normes douanières et en matière d’immigration et de transit en vigueur dans les Pays traversés par la ligne.

2) En ce qui concerne les finalités susmentionnées, les traitements des données personnelles seront effectués sur papier,sur supports informatiques et télématiques ; en garantissant toujours la confidentialité la plus absolue, la pertinence par rapport aux finalités décrites ci-dessus, en termes d’enregistrement et stockage de données.

3) Pour les mêmes finalités les données pourront être traitées par les catégories des représentants et/ou des responsables suivantes : personnes chargées de l’administration, personnes chargées de l’émission du titre de transport et personnel roulant, employé par EUROLINES ou par d’autres fournisseurs de services relatifs à la prestation du service de transport requis par le voyageur, y compris à l’étranger.

4)Mises à part les communications effectuées pour satisfaire les obligations légales, les données personnelles peuvent être communiquées : - aux sociétés du réseau de « billetteries Eurolines », dont la liste est disponible sur l’horaire général en vigueur, - aux sociétés qui fournissent des services qui on trait à la prestation du service de transport, - aux banques, aux instituts de crédit, aux sociétés de traitement de données et aux sociétés d’émission des cartes de crédits, pour les activités strictement liées à l’exécution du contrat et à la perception du crédit,- aux sociétés d’assurances mises en cause pour le remboursement des dommages éventuellement subis par le voyageur, même à l’étranger ; la communication est nécessaire pour l’exécution des obligations qui dérivent du contrat dont fait partie le voyageur et pour satisfaire, avant la conclusion du contrat, des requêtes plus spécifiques de la part du voyageur. Naturellement, toutes les communications susmentionnées sont limitées aux seules données nécessaires à l’Institut/bureau destinataire qui sera titulaire autonome pour tous les traitements qui s’en suivent, pour la réalisation des finalités légitimes liées à la communication même.

5)La communication des propres données est obligatoire pour délivrer le titre de voyage.

6)le titulaire du traitement est Eurolines Italia s.r.l.

7)Pour exercer ses propres droits comme prévu à l’article 7 du décret. législatif 196/2003 que nous reportons ci-joint, les voyageurs pourront s’adresser au numéro de téléphone 0861 554014, en spécifiant à l’opérateur la nature de la requête, ou bien ils pourront envoyer une communication à l’adresse e-mail suivante privacy@eurolines.it.

Décret législatif 30 Juin 2003, n.196 ( Code en matière de protection de données personnelles). – art. 7 « Droit d’accès aux données personnelles et autres droits »

• L’intéressé a droit d’obtenir la confirmation de l’existence ou non des données personnelles qui le concernent, même si elles n’on pas été encore enregistrées, et leur communication en forme intelligible.

• L’intéressé a droit d’obtenir l’indication :

1. De l’origine des données personnelles

2. Des finalités et des modalités de traitement

3. De la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide de supports électroniques

1. de l’identité du titulaire, des responsables et du représentant désigné conformément à l’article 5, paragraphe 2

2. des sujets et des catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné dans le territoire national, de responsable ou de délégué.

L’intéressé a droit d’obtenir :

1. la mise à jour, la rectification, et s’il y a intérêt, l’intégration des données

2. l’effacement, la transformation en forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris les données dont la collecte n’est pas nécessaire aux fins pour lesquelles les données on été collectées ou successivement traitées

3. l’attestation que les opérations visées aux points a) et b) on été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données on été communiquées ou diffusées, sauf si cela s’avère impossible ou implique un emploi de moyens disproportionné par rapport au droit défendu.

   • L’intéressé a le droit de s’opposer, en tout ou en partie :

1. pour des raisons légitimes au traitement des données personnelles qui le concerne, même si pertinentes à la finalité de la collecte ;

2. au traitement des données personnelles qui le concerne finalisé à l’envoi de matériel publicitaire ou à la vente directe ou à la réalisation d’études de marché ou de communications commerciales.